En tant que parent, ou même en tant que personne vivant au Québec, vous avez probablement entendu parler du Projet de loi 56, ou plus communément nommé, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale dans les derniers mois… Mais de quoi s’agit-il?

Principaux critères d’application

Principalement, le législateur y prévoit la création d’un régime légal différent pour les enfants nés (ou adoptés) de deux conjoints de fait faisant vie commune*, à partir du 30 juin 2025. Ainsi, il ne s’applique pas aux familles d’enfants nés avant cette date, sauf exceptions. Ce régime est d’application automatique, ce qui signifie que les parents doivent poser un acte s’ils souhaitent s’en exempter.

Effectivement, la loi[1] prévoit que les conjoints peuvent, par acte notarié en minute, se retirer d’un commun accord de l’application des dispositions de l’union parentale. Cet acte notarié doit être signé dans les 90 jours suivant la naissance de l’enfant, sans quoi des conséquences de l’union parentale pourraient être appliquées.

Qu’est-ce que ça implique?

Maintenant, qu’est-ce que le régime d’union parentale comprend? S’agit-il d’un « mini-mariage », comme certains aiment le nommer? Pas tout à fait. La loi[2] prévoit que seuls les éléments suivants seront compris dans ce nouveau régime, sans égard à qui la propriété du bien appartient :

• Les résidences utilisées par la famille (incluant un droit d’usage)
• Les meubles qui garnissent ou ornent les résidences de la famille, et qui servent au ménage
• Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille

La loi prévoit des exceptions et exclut les biens reçus par donation ou héritage.

On ne parle donc pas de comptes bancaires, de REER, de fonds de pension, d’actions ou dividendes, ni de toute autre forme de bien. Cela dit, un contrat de vie commune peut toujours prévoir plus que ce qui est prévu à la loi.

De plus, la valeur partageable à considérer pour un éventuel partage des biens mentionnés précédemment, en cas de séparation, est celle au moment de la création de l’union parentale.

En d’autres termes…

Par exemple, vous êtes seul propriétaire d’une maison depuis 20 ans, sans hypothèque. Votre nouvelle conjointe, avec qui vous vivez dans cette maison, a accouché de votre enfant le 1^er juillet 2025. Évidemment, le nourrisson vit maintenant avec vous dans votre maison. Que se passera-t-il avec la maison si vous vous séparez dans 5 ans?

La loi prévoit que les parents devront considérer la valeur nette de la maison au moment de la naissance de l’enfant et diviser pour moitié sa plus-value. En d’autres termes, vous n’aurez pas à diviser la valeur nette que votre maison avait déjà acquise au moment de la naissance de l’enfant!

Est-ce que la médiation demeure une avenue possible en cas de séparation sous union parentale?

Bien sûr. Et même, plus que cela. Dans le cadre de la réforme de la loi, le législateur a, en même temps, prévu la mise sur pieds du Tribunal unifié de la famille (TUF).

À première vue, il s’agit d’un Tribunal spécialisé pour les dossiers d’union parentale. Dans le cadre de cet article, il est important de retenir, en lien avec cette nouveauté, que la médiation est devenue systématique ET obligatoire[3].

En effet, aussitôt que les parents ayant un enfant né sous le régime de l’union parentale ont une discorde quant à l’un des sujets suivants, ils auront l’obligation de se soumettre à une médiation, sans quoi leur dossier ne pourra pas être entendu devant le TUF :

• la garde d’un enfant;
• l’exercice de l’autorité parentale;
• les aliments dus à un enfant (pension alimentaire pour enfants);
• les aliments dus à un conjoint,
• le partage du patrimoine familial ou d’union parentale et;
• les autres droits patrimoniaux résultant de la vie commune,

Les parents pourraient avoir une dispense, mais uniquement pour un motif sérieux comme la présence de violence conjugale, familiale ou sexuelle.

Ainsi, on peut comprendre que la médiation sera de plus en plus présente dans le processus de séparation entre parents.

Rappelons tout de même qu’au moment d’une séparation, comme dans le cadre d’un divorce à la suite de l’échec d’un mariage, les parents ne pourront pas modifier le régime auquel ils sont soumis. Le rôle essentiel de la médiatrice sera et demeurera de faciliter la communication entre les parents dans le but de discuter et de voir à s’entendre sur les modalités de séparation. Il est important de rappeler que la médiation est un processus accessible et vraiment moins coûteux, ce qui ne doit pas être négligé.

Bref, nous pouvons voir par ces modifications un désir de changement par le législateur qui vise à protéger les intérêts des enfants. Qui plus est, le fait de rendre obligatoire la médiation dans ces modifications est selon nous une belle façon de faire valoir la nécessité de ce processus qui devrait être mieux connu.

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Par Me Erika Lavallée

*Des exceptions s’appliquent. Nous vous invitons à consulter l’une de nos avocates pour des renseignements personnalisés s’appliquant à votre situation. Nos avocates et médiatrices sont également disponibles pour vous accompagner en toute confiance et quiétude dans un cheminement de médiation familiale. Téléphonez-nous!

[1] Article 521.33 du Code civil du Québec

[2] Article 521.30 du Code civil du Québec

[3] Articles 419.1 et suivants du Code de procédure civile