Saviez-vous que le 21 mars 2024, la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (ci-après la « Loi ») a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec?

Cette Loi a pour objet de prévenir et de combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel et ce, en prévoyant diverses mesures dans les lois du travail visant principalement la protection des travailleurs dans leur milieu de travail et dans l’exercice de leurs recours destinés à assurer cette protection.

Les mesures prévues par cette Loi entrent en vigueur de façon graduelle :

Depuis le 27 mars 2024, les changements suivants ont été apportés :

• La définition de la violence à caractère sexuel est ajoutée dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail;
• Les personnes qui dénoncent une situation de harcèlement dont elles ont été témoins bénéficient d’une protection contre les représailles;
• L’imputation du coût des prestations liées aux lésions professionnelles découlant de la violence à caractère sexuel est répartie à l’ensemble des employeurs.

À partir du 27 septembre 2024, tous les employeurs disposant déjà d’une politique sur le harcèlement psychologique ou sexuel devront la mettre à jour pour intégrer les changements apportés par la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.

En résumé, voici une liste non-exhaustive des changements apportés par la Loi :

• Des présomptions ont été introduites pour faciliter la reconnaissance des lésions professionnelles causées par des actes de violence à caractère sexuel;
• Le délai pour déposer une réclamation concernant une lésion professionnelle due à une violence à caractère sexuel sera prolongé de 6 mois à 2 ans;
• L’indemnité de remplacement du revenu pour un travailleur étudiant à temps plein âgé de 18 ans ou moins au moment de sa lésion a été augmentée, passant à 17 fois le taux général du salaire minimum en vigueur lors du versement. La CNESST peut également prendre en compte les revenus prévus pour calculer cette indemnité;
• Des sanctions ont été instaurées pour les infractions liées à la confidentialité du dossier d’une travailleuse ou d’un travailleur. Elles concernent l’employeur, la personne qu’il autorise et le professionnel de la santé qu’il désigne.

N’hésitez pas à contacter notre équipe qui se fera un plaisir de vous accompagner avec rigueur et professionnalisme afin de mettre à jour votre politique au sein de votre entreprise ou de votre organisme. Nous pouvons également offrir des formations à cet effet.

Nous sommes votre alliée pour vous accompagner !

(Source : CNESST)