Interprétation large pour les victimes d’accidents d’automobile

La Cour suprême du Canada a, le 22 juin 2012, rendu une décision, Westmount c. Rossy# relativement à la définition d’un «accident» selon la Loi sur l’assurance automobile (Ci-après LAA) et donc le droit à l’indemnisation par la SAAQ.

Dans ce cas, le conducteur d’une automobile se trouve dans la Ville de Westmount à l’intérieur de son véhicule lorsqu’un arbre tombe sur ce dernier et il décède de cet événement.

La Succession de la victime poursuit la Ville de Westmount en dommage-intérêt en invoquant le fait que l’arbre avait mal été entretenu.

La Ville de Westmount rejette la responsabilité et invoque qu’il s’agit d’un cas qui découle de l’indemnisation par la SAAQ étant un accident d’automobile, donc que la poursuite en dommage-intérêt ne peut être valide.

Est-ce qu’un véhicule immobilisé qui est heurté par un arbre peut être considéré comme un accident d’automobile au sens de la LAA et, donc, être éligible à une indemnisation par la SAAQ?

La plus haute cour du Canada a tranché et répond positivement à cette question.

Elle nous rappelle que ne devons pas être restrictif et nous devons plutôt apporter un sens large à la loi. Il n’est pas nécessaire que le véhicule soit en mouvement, la simple utilisation du véhicule suffit pour être un accident défini par la LAA.

Les termes «un préjudice causé par une automobile» fait en sorte que la preuve qui doit être faite par la victime d’un accident d’automobile est moins lourde que celle en droit civil.

Lorsque cette loi a été créée, on a voulu permettre une application plus souple des critères afin que les victimes soient indemnisées par la SAAQ.

Nous pourrions donc croire qu’advenant le cas qu’une personne se trouve dans son véhicule pour se rendre à un endroit « X » et qu’elle se fait heurter par quelque chose, elle serait admissible à être indemnisée par la SAAQ.

Sur cette question d’admissibilité, il s’agit peut être d’un avantage pour les victimes d’accident d’automobile; mais est-ce que le traitement d’une indemnisation par la SAAQ est toujours fait de façon large et souple, nous n’en sommes pas convaincus.

Me Lucrezia Plutino

LP AVOCATE

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¹ 2012 CSC 30.

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